Plainte : Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a gardé secret le montant total du remboursement qu’il a reçu de SNC-Lavalin pour des cas de surfacturation. SPAC a affirmé que la divulgation de cette somme pourrait nuire aux négociations d’ordre contractuel ou autre tant pour lui-même que pour SNC-Lavalin [selon l’alinéa 18b) et l’alinéa 20(1)d)].

Enquête : SPAC a affirmé au Commissariat à l’information du Canada qu’une disposition de confidentialité incluse dans son entente signée avec SNC-Lavalin pour régler le problème de surfacturation lui interdisait de divulguer le montant total qu’il avait reçu. Cependant, SPAC n’a pas réussi à démontrer qu’il était raisonnable de s'attendre à ce que la divulgation de ces renseignements nuise aux négociations d’ordre contractuel ou autre pour lui-même ou pour SNC-Lavalin.

Résultat : SPAC a divulgué le montant total que SNC-Lavalin a remboursé.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Les exigences de la Loi sur l’accès à l’information l’emportent sur les modalités contractuelles convenues entre le gouvernement et les tierces parties.