Plainte : Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a refusé de divulguer la majeure partie d’une entente qu’il avait signée avec SNC-Lavalin en invoquant l’alinéa 20(1)b) et l’alinéa 18b). Cette entente énonçait les conditions que l’entreprise devait respecter pour continuer de décrocher des contrats du gouvernement.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a établi que seules quelques clauses et une partie d’une annexe répondaient aux exigences énoncées à l’alinéa 20(1)b) et à l’alinéa 18b), c’est-à-dire qu’il s’agissait bien de renseignements commerciaux confidentiels de SNC-Lavalin et que leur divulgation risquait de nuire aux négociations d’ordre contractuel ou autre de SPAC.

Résultat : SPAC a divulgué l’entente en grande partie.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• SPAC a appliqué l’exception relative aux renseignements commerciaux de tiers d’une façon beaucoup trop générale; il a ainsi protégé, par exemple, des renseignements que SNC-Lavalin avait elle-même rendus publics.
• Le Commissariat a accepté dans quelques cas l’allégation de SPAC voulant que d’autres entreprises élaborent des stratégies quant à la question de savoir si une telle entente serait rentable pour elles, puisqu’elles connaîtraient la portée de chaque disposition de l'entente avec SNC-Lavalin et la souplesse de SPAC.