Plainte : Postes Canada a refusé de divulguer son manuel sur la distribution postale, car elle était d’avis que les renseignements s’y trouvant constituaient des renseignements commerciaux confidentiels protégés selon l’article 18.1.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada n'est pas d’accord avec la façon dont Postes Canada a appliqué l’article 18.1, puisque l’institution n’avait pas traité le manuel comme étant confidentiel. Ce dernier était mis à la disposition de tous les facteurs et de tous les centres de tri à l’échelle du pays.

Résultat : Postes Canada a diffusé la section du manuel portant précisément sur les abris pour véhicules (l’information que souhaitait obtenir le demandeur), et la plainte a été réglée.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Postes Canada doit avoir traité les renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle pour qu’ils soient exemptés comme il se doit selon l’article 18.1. La diffusion à grande échelle du manuel auprès des facteurs et des centres de tri est venue miner la crédibilité de la demande de traitement confidentiel présentée par Postes Canada.