Plainte : Invoquant le privilège relatif aux avis juridiques inscrit à l’article 23, Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a refusé de donner accès à d’anciennes notes de service et à de vieux télégrammes échangés entre un avocat et le sous-ministre de la Justice concernant une poursuite intentée par une personne en 1918 contre le gouvernement fédéral.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada n’était pas d’accord pour dire que la majeure partie des renseignements constituaient un avis juridique et il a constaté que BAC n’avait pas démontré qu’il avait traité les renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle, comme l’exige l’article 23. Par ailleurs, le Commissariat a conclu que BAC n’a pas démontré qu’il avait exercé correctement son pouvoir discrétionnaire au moment d’appliquer l'exception, car il n’a pas tenu compte de certains facteurs pertinents justifiant la divulgation.

Résultat : Pour donner suite à la demande officielle formulée par le Commissariat visant à obtenir des éléments de preuve sur ces aspects, BAC a divulgué l’ensemble des documents.

Prise de position de la commissaire à l’information :

• Les institutions doivent montrer qu'elles ont traité les avis juridiques de façon constante comme étant de nature confidentielle au fil du temps.
• Les institutions doivent aussi démontrer qu’elles ont tenu compte de certains facteurs, comme l’âge des documents et leur valeur archivistique, au moment d’exercer leur pouvoir discrétionnaire de refuser la divulgation.