Plainte : La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ont refusé d’accorder l’accès à des guides de formation et à des lignes directrices après avoir invoqué qu’il s'agissait d’avis juridiques au titre de l’article 23.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a conclu qu’une partie des renseignements correspondaient effectivement à des avis juridiques, mais que ce n’était pas le cas de la majeure partie des renseignements.

Résultat : Les deux institutions ont divulgué la majeure partie des renseignements. La CISR a également renoncé à son privilège relativement à certains documents qui contenaient des avis juridiques et a divulgué les documents en question.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Les documents rédigés par un avocat ne constituent pas toujours un avis juridique.
• Lorsque les documents sont protégés en vertu de l’article 23, les institutions doivent également se demander s’il serait avantageux pour le public que l’on renonce au privilège et que l’on divulgue les renseignements.
• Par exemple, la CCDP a un mandat d’éducation du public, et il serait profitable pour le public de comprendre comment elle mène ses enquêtes, ce qui était le sujet des documents en question.