Plainte : Le Bureau du Conseil privé (BCP) a refusé de divulguer de la correspondance entre le premier ministre et les maires de Montréal et de Québec. Il a allégué que 12 pages de documents contenaient des renseignements personnels (au sens de l’article 19).

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que le BCP n’avait pas consulté les maires avant de décider de ne pas divulguer les documents. Pendant l'enquête, le BCP a consulté les municipalités, qui ont par la suite donné leur consentement pour que les renseignements soient divulgués.

Résultat : La majeure partie de la correspondance a été divulguée.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une institution peut communiquer des renseignements lorsque la personne ou la partie concernée par les renseignements ou possédant ceux-ci consent à sa divulgation. (Voir, par exemple, l’alinéa 19(2)a) pour ce qui est des renseignements personnels ou le paragraphe 20(5) pour les renseignements de tiers.)
• Les institutions doivent obtenir un tel consentement lorsqu’il est raisonnable de le faire, puis elles devraient divulguer les renseignements quand la personne y consent, sauf dans des circonstances exceptionnelles.