Plainte : Le Service correctionnel du Canada (SCC) n’avait pas répondu à trois demandes de documents concernant la fermeture du Pénitencier de Kingston et de deux autres installations trois ans après avoir reçu les demandes. À ce moment-là, l’institution a demandé au demandeur s’il souhaitait toujours obtenir l’information.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que, au lieu de traiter les demandes, le SCC avait suggéré au demandeur, quatre mois plus tard, d’abandonner ses demandes et d’en présenter de nouvelles. Le SCC a ensuite eu recours à des prorogations de 100 et de 120 jours pour deux des demandes présentées de nouveau et n’a pas répondu à la troisième demande.

Résultat : Le SCC s’est ensuite engagé à respecter une date de divulgation après avoir reçu plusieurs demandes du Commissariat à cet égard; toutefois, la date n’était pas raisonnable. Le demandeur a reçu l’information près de quatre ans après avoir présenté les demandes initiales.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• La présentation de l’information en temps opportun est un élément fondamental du droit d'accès. Lorsqu’un demandeur reçoit une réponse en temps opportun, il a la certitude que l’information est encore pertinente et que le gouvernement peut être tenu responsable de ses décisions en temps voulu.
• Dans la présente affaire, une grande partie des renseignements demandés étaient déjà à la disposition du public ou n’étaient plus à jour au moment où ils ont été diffusés.
• Les représentants du SCC ont manqué à leur obligation prévue par la Loi sur l’accès à l’information, à savoir d’assurer un accès à l’information en temps opportun, et ils ont fait preuve d’un mépris évident à l’égard des droits du demandeur.