Plainte : La Commission de la capitale nationale (CCN) n’a pas donné suite pendant dix mois à une demande de renseignements au sujet de travaux de réparation, de rénovation et d'entretien au 24, promenade Sussex.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que le demandeur avait réduit la portée de sa demande deux semaines après l’avoir présentée. La CCN a considéré cette modification comme étant une nouvelle demande et a rétabli le délai de traitement initial. À peine un mois plus tard, la CCN a eu recours à une prorogation de 90 jours, puisque le processus de recherche documentaire entraverait de façon sérieuse son fonctionnement [conformément à l’alinéa 9(1)a)].

Résultat : La CCN a répondu à la demande deux ans après la présentation de celle-ci.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• L’accès à l’information en temps opportun est un élément fondamental du droit d'accès. Lorsqu’un demandeur reçoit une réponse en temps opportun, il a la certitude que l’information est encore pertinente et que le gouvernement peut être tenu responsable de ses décisions en temps voulu.
• La décision de la CCN de traiter la demande révisée comme une nouvelle demande et de rétablir le délai de traitement initial était inappropriée.
• De plus, même si elle disposait des documents depuis 10 mois, l’institution n’avait pas consulté la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à leur sujet. La nécessité de consulter la GRC a retardé encore plus le traitement de la demande.