Plainte : Au lieu du tableur Excel demandé, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a publié une photocopie d’un document en format PDF comportant des données provenant d’une base de données spécialisée sur les réseaux d’aqueduc et d’égout des Premières Nations; certaines parties des pages du document avaient été coupées.

Enquête : modifier le contenu afin de protéger les renseignements assujettis à une exception, ce qui contreviendrait à l’article 67.1 (modifier un document dans l’intention d’entraver le droit d'accès). Après que le Commissariat lui a donné l’assurance que ce ne serait pas le cas, AANC a mentionné que son logiciel ne lui permettrait pas d’exporter des données dans un fichier Excel et que, par conséquent, la conversion des données constituerait une entreprise déraisonnable au sens du Règlement sur l'accès à l’information.

Résultat : Le demandeur a reçu un tableur Excel six mois après en avoir fait la demande.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Les institutions doivent être conscientes du fait que le gouvernement s'est engagé, dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, à diffuser des données dans un format ouvert.
• Le Commissariat insiste sur ce point auprès des représentants des institutions lors des enquêtes portant sur le format des documents.