Plainte : Huit plaintes concernant la décision du Bureau du Conseil privé (BCP) de refuser de divulguer les frais de déplacement des membres du personnel du premier ministre qui ne font pas partie de la fonction publique régulière (appelés « personnel exonéré ») au motif qu’il s’agissait de renseignements personnels (article 19).
Enquête : Le Commissariat a appris que, lorsque des documents entrant dans le champ d’une demande concernant le personnel exonéré contiennent des renseignements personnels, le BCP traite tous les documents comme des renseignements personnels. Cependant, en adoptant cette approche dans le cas en question, le BCP avait indûment refusé de divulguer des renseignements qui n’étaient pas des renseignements personnels et dont une partie avait déjà été rendue publique. De plus, le BCP n’a pas fourni suffisamment de détails pour montrer qu’il avait demandé le consentement des personnes à qui appartiennent les renseignements personnels pour les divulguer ou qu’il avait envisagé de divulguer dans l’intérêt public l’ensemble ou en partie de ces renseignements.
Résultat : Lorsqu’elle a déterminé que les huit plaintes étaient fondées, la commissaire a officiellement recommandé au BCP de divulguer les renseignements qu’elle considérait ne pas être des renseignements personnels et d’examiner de nouveau la possibilité de divulguer des renseignements personnels déjà accessibles au public. Même si le BCP n’était pas d’accord avec les conclusions et les recommandations de la commissaire, il a divulgué des renseignements personnels supplémentaires, dont certains après avoir demandé le consentement des personnes auxquelles ils appartiennent.
Position de la commissaire à l’information:
- L’adoption d’une approche globale pour traiter certains documents ne tient pas compte de l’objet de la Loi, notamment du fait que les exceptions au droit d’accès devraient être limitées et précises.
- Pour que les renseignements puissent faire l’objet d’une exception valide en vertu de l’article 19, les institutions doivent démontrer que les renseignements correspondent à la définition de renseignements personnels à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu’aucune des exceptions prévues au paragraphe 19(2) ne s’applique.
- Les institutions doivent divulguer tout renseignement qu’elles peuvent raisonnablement prélever des renseignements faisant l’objet d’une exception en vertu de l’article 25 de la Loi. Dans le présent cas, par exemple, le BCP ne l’a pas fait, car il a retenu des parties de documents qui ne contenaient aucun renseignement personnel.