Plainte : Invoquant l’article 35, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé de divulguer la totalité des documents relatifs au traitement de deux demandes d’accès à l’information.

Enquête : Le Commissariat a examiné la question en gardant à l’esprit la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Rubin c. Canada (Greffier du Conseil privé), [1996] 1 RCS 6. La Cour suprême a conclu que, même si l’article 35 n’est pas considéré comme une exception en vertu de la Loi, les institutions peuvent s’en prévaloir lorsqu’elles refusent de divulguer des renseignements qu’elles ont fournis au Commissariat dans le cadre d’enquêtes (appelés « observations » dans la Loi).

Résultat : À la suite de l’enquête du Commissariat, l’ARC a divulgué plus de renseignements. Toutefois, la commissaire était convaincue que l’ARC avait invoqué à juste titre l’article 35 pour protéger le reste des renseignements selon les modalités établies par la Cour suprême.

Position de la commissaire à l’information:

• Selon la Cour suprême, même si l’article 35 n’est pas considéré comme une exception en vertu de la Loi, les institutions peuvent s’en prévaloir lorsqu’elles refusent de divulguer des renseignements qu’elles ont fournis au Commissariat dans le cadre d’enquêtes.