La partie plaignante alléguait que le ministère de la Justice Canada (Justice) n’a pas respecté le délai pour répondre à une demande conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Le 31 octobre 2019, au terme d’une enquête, la Commissaire à l’information a fait parvenir à Justice une recommandation selon laquelle il doit répondre à la demande d’accès au plus tard le 15 décembre 2019. Justice n’a pas accepté cette recommandation, mais s’est engagé à ce que les documents soient communiqués au plus tard le 27 avril 2020. Le dossier de plainte du Commissariat à l’information a donc été fermé du fait de la nouvelle date de communication proposée. Étant donné que Justice n’a pas répondu à la demande au plus tard le 27 avril 2020, le Commissariat a reçu la plainte actuelle concernant le refus de communication en cours. En application du paragraphe 10(3) de la Loi, le défaut de communication totale ou partielle d’un document dans les délais prévus par la présente Loi « vaut » décision de refus de communication. La plainte est fondée. La Commissaire ordonne à Justice de répondre à la demande d’accès au plus tard le 30 septembre 2020.