La partie plaignante alléguait que Santé Canada n’avait pas effectué une recherche raisonnable pour trouver des documents en réponse à deux demandes d’accès visant des renseignements sur des producteurs et utilisateurs personnels ou désignés de cannabis médical. Les documents produits en réponse aux demandes provenaient d’une base de données sur les producteurs de cannabis médical détenteurs d’une licence en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM). Santé Canada reconnaissait qu’il y aurait pu avoir d’autres documents pertinents dans une seconde base de données, mais que les efforts requis pour les récupérer seraient déraisonnables. Le Commissariat à l’information était d’accord, compte tenu de la quantité de travail manuel requise pour récupérer les documents possiblement pertinents.