La partie plaignante alléguait que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a indûment refusé de communiquer des renseignements au titre du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des renseignements relatifs à la propriété d’entreprise pour un individu en particulier. Le Commissariat à l’information est d’avis que les renseignements demandés concernent un contribuable identifiable qui n’est pas la partie plaignante et qu’ils ont été obtenus par l’ARC pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Commissariat est d’avis que les renseignements demandés satisfont aux critères de l’exception prévue au paragraphe 24(1) parce que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu restreint leur communication.

La plainte est non fondée.