La partie plaignante allègue que le ministère de la Justice Canada (Justice) a erronément refusé de communiquer de l’information en vertu de l’article 23 (avis juridiques et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des honoraires d’avocat liés à un dossier précis. Justice a invoqué le privilège du secret professionnel concernant les débours et les détails des dépenses indiqués dans un rapport de recouvrement des coûts. Bien que la Commissaire à l’information convienne que les débours sont assujettis à une présomption de privilège, son enquête a permis de conclure que cette présomption est renversée, car il n’y a aucune possibilité raisonnable qu’un observateur averti puisse utiliser les renseignements pour obtenir, par déduction ou par un autre moyen, des communications protégées par le privilège. La Commissaire a donc recommandé que Justice communique tous les renseignements qui n’avaient pas été communiqués en vertu de l’article 23 de la Loi. Justice a avisé la Commissaire qu’il mettrait la recommandation en œuvre. La plainte est fondée.