La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas répondu à sa demande d’accès pour une liste de tous les contrats liés à la COVID-19 entre le 1er janvier 2020 et le 4 avril 2020 dans le délai prescrit par l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. SPAC affirme que son retard à répondre à la demande d’accès s’explique en partie par le fait que cette dernière a été mise en attente en raison des mesures prises pour arrêter la propagation de la COVID-19. La Commissaire à l’information indique que, selon la Loi, une institution ne peut suspendre le traitement de ces demandes d’accès en raison de la pandémie. Le Commissariat à l’information conclut que SPAC n’a pas répondu à la demande d’accès dans le délai prévu à l’article 7 de la Loi et est donc réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). SPAC a répondu à la demande d’accès le 1er avril 2021. La plainte est fondée.
