La partie plaignante allègue que le Service correctionnel du Canada (SCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information. La plainte porte sur une demande visant une copie à jour du dossier carcéral d’un détenu.

L’enquête a cependant révélé que le SCC n’a ni localisé ni traité les documents en cause avant d’y appliquer le paragraphe 19(1) pour protéger la totalité des renseignements demandés. Par conséquent, le SCC ne peut pas légitimement soutenir que les renseignements satisfont aux critères relatifs aux renseignements personnels suivant le paragraphe 19(1). En outre, s’ils n’ont pas accès aux documents en cause, les responsables délégués du SCC ne peuvent pas démontrer l’existence des circonstances qui permettraient la communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 19(2).

La Commissaire à l’information a recommandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de localiser et de traiter la totalité des renseignements demandés et d’envoyer une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard le 30 juin 2021. La Commissaire du SCC a avisé la Commissaire à l’information que l’institution donnerait suite à ses recommandations. La plainte est fondée.