La partie plaignante allègue que Ressources naturelles Canada (RNCan) n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information visant des données sur la conduite, y compris des données du système mondial de localisation (GPS) et des entrées dans le carnet de route de conducteurs de véhicules faisant partie du parc automobile de RNCan, pour trois périodes distinctes.

L’enquête du Commissariat à l’information a permis de conclure que, en plus de la recherche de documents effectuée par le bureau de première responsabilité dans les dépôts ministériels, il incombait également à RNCan de récupérer l’information auprès d’une entreprise de stockage de données, où les données GPS pour les dates demandées étaient stockées.

RNCan a reconnu que, bien que n’étant pas en sa possession matérielle, les renseignements stockés dans l’entreprise de stockage de données relevaient de RNCan aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, RNCan a récupéré les renseignements GPS pour les périodes en question. Après avoir effectué une recherche supplémentaire, RNCan a également localisé d’autres renseignements provenant de carnets de route qui répondaient à la demande. Ceux-ci de même que les données GPS ont été fournis à la partie plaignante au cours de l’enquête.

La plainte est fondée.