La partie plaignante allègue qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 16(2)c) (faciliter la perpétration d’une infraction) de la Loi, contenus dans certaines parties de documents en réponse à des demandes d’accès visant 64 demandes d’immigration distinctes.

Le Commissariat à l’information a enquêté sur 64 plaintes distinctes. Celles-ci portaient sur le même type de renseignements. De plus, pour l’ensemble des plaintes, l’exception a été appliquée de la même manière par IRCC.

Les renseignements qu’IRCC voulait protéger se trouvent dans le champ [traduction] « Historique » de la [traduction] « Demande de renseignements du SMGC : Demande ». Le nom du champ et son contenu étaient entièrement caviardés.

IRCC était initialement d’avis que la communication du champ « Historique » et de son contenu aurait une incidence défavorable sur l’intégrité de tous ses programmes d’immigration. Afin de justifier son recours à l’alinéa 16(2)c), il a fourni des observations détaillées expliquant les risques qui, selon lui, découleraient de la communication des renseignements en cause.

Après de nombreux mois d’enquête et de nombreuses tentatives de la part d’IRCC de justifier l’applicabilité de l’alinéa 16(2)c), l’institution a finalement accepté de communiquer les renseignements en cause dans leur intégralité.

Les plaintes sont fondées.