La partie plaignante allègue que le ministère de la Justice Canada (Justice) a erronément refusé de communiquer des renseignements en réponse à une demande visant le nom, le numéro de dossier et les plaidoiries de dossiers déposés à la Cour canadienne de l’impôt pour une période donnée, dans lesquels l’Agence du revenu du Canada se fondait sur l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour établir une nouvelle cotisation. L’information en cause était protégée en vertu de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information.

En répondant à la demande, Justice a créé un document imprimé de deux pages, à partir d’information contenue dans sa base de données iCase, en faisant une recherche de dossiers portant sur l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le champ où indiquer les questions en cause. Au cours de l’enquête du Commissariat, Justice a également récupéré les plaidoiries demandées et a appliqué l’exception prévue à l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information à l’intégralité de celles-ci.

L’enquête a montré que, bien que Justice ait choisi de créer une liste de dossiers pertinents grâce à l’information saisie par un avocat dans sa base de données iCase, il n’a pas établi que le repérage de l’information répondant à la demande reposait sur de l’information protégée par le secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif à un litige. Justice ne pouvait donc pas justifier l’application de l’article 23. La Commissaire à l’information a recommandé que Justice communique les documents répondant à la demande dans leur intégralité.
Justice a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite à la recommandation et demeure d’avis que la communication de l’information donnerait indirectement accès à de l’information privilégiée.

La plainte est fondée.