La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas traité sa demande d’accès conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Plus précisément, elle allègue que SPAC a entravé son droit d’accès en vertu de la Loi, en cachant les documents recherchés. La demande portait sur une liste de contrats octroyés en lien avec la pandémie de COVID-19.

Cette enquête s’est concentrée sur le traitement de la demande en vertu de la Loi, car ce n’est pas le rôle du Commissariat à l’information d’enquêter sur les allégations en vertu de l’article 67.1. Bien qu’il y ait eu d’importants manquements dans le traitement de la demande d’accès, la Commissaire n’est pas d’avis que des éléments de preuve à l’égard d’une infraction existent.

La plainte est fondée.