La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas répondu à quatre demandes d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information.

Les enquêtes ont démontré que la GRC ne s’est pas acquittée de son obligation de répondre aux quatre demandes dans le délai de 30 jours. Elle n’a pu démontrer comment les difficultés opérationnelles causées par la pandémie de COVID-19 justifiaient les retards importants dans l’obtention de documents pertinents de la part de ses bureaux de première responsabilité.

Compte tenu de l’enquête systémique de 2020 et des engagements publics pris par l’ancien ministre de la Sécurité publique au nom de la GRC, la Commissaire à l’information était déçue du fait que certains des problèmes relevés n’avaient toujours pas été réglés.

La Commissaire a ordonné au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de préparer une réponse finale à l’égard de chacune des quatre demandes immédiatement.

La GRC a avisé la Commissaire que la partie plaignante avait accepté de regrouper les quatre demandes en une seule (A-2020-02614) et que la GRC répondrait à cette demande au plus tard le 18 mars 2022.

Les quatre plaintes sont fondées.