La partie plaignante allègue que la durée de la prorogation de délai prise par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information est déraisonnable. La demande visait des documents produits le 31 décembre 2019 ou après, concernant la version mise à jour du document intitulé Appréciation de la preuve qui se trouve sur le site Web de la CISR. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi. La CISR a pris une prorogation de délai de 1 295 jours en vertu de l’alinéa 9(1)a). Si cette prorogation était valide, la nouvelle échéance serait le 31 mars 2025. La CISR n’a pas pu démontrer qu’elle satisfaisait à tous les critères de l’alinéa 9(1)a), particulièrement que le calcul de la prorogation de délai doit être suffisamment logique et soutenable ou que la communication des documents dans un délai sensiblement plus court que celui proposé entraverait de façon sérieuse son fonctionnement. Comme la CISR n’a pas établi que sa prorogation de délai était raisonnable, la prorogation n’est pas valide et la CISR est réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés, suivant le paragraphe 10(3). La Commissaire à l’information a ordonné au président de la CISR de traiter tous les documents visés par la demande dès que possible, mais au plus tard le 18 avril 2023. Le président l’a avisée qu’il donnerait suite à son ordonnance.

La plainte est fondée.