La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas fourni les documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande concernait un rapport sur les substances désignées visant tout l’Immeuble de la protection de la santé (pré Tunney). La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

En réponse à la demande d’accès, SPAC a fourni une partie des documents contractuels qui y étaient mentionnés. Toutefois, il n’a pas fourni les documents qui, de son avis, ne relèvent pas de son institution. L’enquête a permis de conclure que, bien que les documents en cause ne soient pas en la possession physique de SPAC, ils relèvent de ce dernier pour l’application de la Loi.

La Commissaire à l’information a ordonné à la ministre de récupérer les documents et de fournir une réponse à la partie plaignante.

SPAC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite aux ordonnances.

La plainte est fondée.