La partie plaignante allègue que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Celle-ci vise des documents se rapportant à une subvention octroyée en mars 2020 à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Ni l’APECA ni l’OCDE n’ont présenté d’observations à l’appui de l’application de l’une ou l’autre des exceptions aux renseignements en cause.

La Commissaire à l’information a ordonné à l’APECA de communiquer les documents dans leur intégralité. Cette dernière a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.