Ordonnance : fournir une réponse finale à la demande d’accès présentée le 3 décembre 2018.
Institution
Service correctionnel du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2018-00333
Numéro de dossier du Commissariat
5820-01453
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?