Ordonnance : veiller à ce qu’une réponse finale soit fournie au plus tard le 30 octobre 2021, conformément à l’engagement pris.
Institution
Santé Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2017-001745
Numéro de dossier du Commissariat
5819-02880
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?