Ordonnance : fournir une réponse finale dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la date de prise d’effet de l'ordonnance.
Institution
Pêches et Océans
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2019-01257
Numéro de dossier du Commissariat
5819-05497
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?