Ordonnance : traiter immédiatement tous les documents visés par la demande.
Institution
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-01235
Numéro de dossier du Commissariat
5821-00693
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?