Ordonnance : fournir une réponse finale à la demande d’accès au plus tard le 24 juillet 2022.
Institution
Centre de la sécurité des télécommunications
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00042
Numéro de dossier du Commissariat
5821-01019
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?