Ordonnance : fournir une réponse à la demande au plus tard le 29 juillet 2022.
Institution
Environnement et Changement climatique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2019-01085
Numéro de dossier du Commissariat
5820-01404
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
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