Ordonnance : fournir immédiatement une réponse finale à la demande d’accès.
Institution
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2018-00001
Numéro de dossier du Commissariat
5821-05512
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?