Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 10 jours après la date de prise d’effet de l’ordonnance.
Institution
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00261
Numéro de dossier du Commissariat
5821-00402
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?