Ordonnance : fournir une réponse à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 15 septembre 2022.
Institution
Commission canadienne des droits de la personne
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00042
Numéro de dossier du Commissariat
5821-00968
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?