Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 6 septembre 2022.
Institution
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00390
Numéro de dossier du Commissariat
5821-03962
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?