Ordonnance : répondre à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 4 novembre 2022.
Institution
Agence des services frontaliers du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-20550
Numéro de dossier du Commissariat
5821-03941
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?