Ordonnance : fournir immédiatement une réponse provisoire à la demande d’accès, consistant en des documents qui ne nécessitent pas de consultation.
Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00268
Numéro de dossier du Commissariat
5821-04186
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?