Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 30 novembre 2022.
Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2017-00332
Numéro de dossier du Commissariat
5821-06419
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?