Ordonnance : répondre à la demande dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2023.
Institution
Service correctionnel du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00240
Numéro de dossier du Commissariat
5820-02571
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?