Ordonnance : fournir immédiatement une réponse complète à la demande d’accès.
Institution
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00002
Numéro de dossier du Commissariat
5821-00873
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?