Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dans un délai de 10 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.
Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00075
Numéro de dossier du Commissariat
5821-01476
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?