Ordonnance : envoyer une réponse provisoire comprenant tous les documents qui ne font pas l’objet d’un examen en vue de déterminer s’il s’agit de documents confidentiels du Cabinet au plus tard le 31 janvier 2023.
Envoyer une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 24 février 2023.
Envoyer une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 24 février 2023.
Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00095
Numéro de dossier du Commissariat
5821-06820
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?