Ordonnance : traiter les documents restants et fournir dans les 10 jours suivant l’ordonnance une réponse complète à la demande d’accès.
Institution
Banque de l’infrastructure du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-012
Numéro de dossier du Commissariat
5821-07436
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?