Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 15 mars 2023.
Institution
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00055
Numéro de dossier du Commissariat
5821-03851
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?