Ordonnance : entamer toute consultation nécessaire avec des tiers au plus tard le 19 décembre 2022.
Traiter et envoyer à la personne qui a fait la demande, au plus tard le 30 décembre 2022, une réponse provisoire comprenant tous les documents ne faisant pas l’objet d’une consultation.
Envoyer une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 28 février 2023.
Traiter et envoyer à la personne qui a fait la demande, au plus tard le 30 décembre 2022, une réponse provisoire comprenant tous les documents ne faisant pas l’objet d’une consultation.
Envoyer une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 28 février 2023.
Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
ISC-A-2021-00079
Numéro de dossier du Commissariat
5821-06223
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?