Ordonnance : fournir une première réponse provisoire à la demande comprenant tous les documents ne faisant pas l’objet de consultations ainsi que ceux pour lesquels les consultations sont terminées, au plus tard le 16 janvier 2023.
Fournir une deuxième réponse provisoire à la demande comprenant tous les documents faisant l’objet de consultations supplémentaires qui sont terminées, au plus tard le 15 février 2023.
Envoyer une réponse complète finale à la demande d’accès au plus tard le 31 mars 2023.
Fournir une deuxième réponse provisoire à la demande comprenant tous les documents faisant l’objet de consultations supplémentaires qui sont terminées, au plus tard le 15 février 2023.
Envoyer une réponse complète finale à la demande d’accès au plus tard le 31 mars 2023.
Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00047
Numéro de dossier du Commissariat
5822-03709
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?