Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès le plus tôt possible, mais au plus tard le 28 février 2023.
Institution
Services publics et Approvisionnement Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00374
Numéro de dossier du Commissariat
5821-01777
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?