Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 31 mars 2023.
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00286
Numéro de dossier du Commissariat
5822-04333
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?