Ordonnance : fournir les documents en réponse à la demande d’accès dans un délai de 10 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.
Institution
Environnement et Changement climatique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00904
Numéro de dossier du Commissariat
5820-03911
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?