Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 31 janvier 2023.
Institution
Patrimoine canadien
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00169
Numéro de dossier du Commissariat
5822-03819